Communiqué CFE-CGC MARINE & UNCF

Chers adhérents, chers collègues,

Nos deux organisations CFE-CGC MARINE et UNCF vous informent d’une évolution majeure concernant le régime fiscal applicable aux navigants employés sur des navires battant pavillon français immatriculés au registre de Wallis & Futuna.

✅ 1. Une avancée désormais actée

La loi de finances pour 2026, désormais validée par le Conseil constitutionnel, contient bien l’extension des dispositions de l’article 81 A du Code général des impôts que nous attendions. Nous pouvons désormais communiquer de manière certaine puisque le Conseil Constitutionnel a validé le budget il y a quelques jours.

Le Gouvernement a finalement repris, dans des termes très proches, l’amendement parlementaire du 23 octobre 2025 visant à corriger l’interprétation restrictive retenue par l’administration fiscale. (le projet de finances initial du gouvernement ne contenait aucune mesure sur l’article 81 A du CGI).

Il s’agit d’une avancée importante qui sécurise explicitement l’application du régime d’exonération aux navigants concernés.

Nous tenons à saluer le formidable engagement sur cette question de notre collègue Florian RICHARD depuis plusieurs années. Sans son travail de coordination entre nos organisations, les armateurs et les avocats, nous ne pourrions aujourd’hui nous réjouir collectivement.

Nous saluons aussi l’implication à nos côtés de la Direction de PONANT qui a tout mis en œuvre pour convaincre jusqu'au parlement de l'importance de cette harmonisation sur les dispositions du RIF.

📅 2. Application dans le temps

Cette nouvelle rédaction :

• Entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 ;
• Ne s’applique pas rétroactivement aux années antérieures ;
• Donnera lieu, dans les prochains mois, à des commentaires de l’administration fiscale (doctrine BOFIP).

➜ Il est donc important de préciser que cette évolution ne règle pas automatiquement les contentieux portant sur des périodes passées.  La CFE-CGC MARINE & l'Union des Navigants à la Croisière Française UNCF, restent donc dans l’action, en étroite collaboration avec le cabinet d'avocats STREAM en suivi de situations individuelles.

⚖️ 3. Impact sur les contentieux en cours

Même si la loi n’est pas rétroactive, elle constitue un élément politique et juridique majeur.

En effet, les parlementaires ont expressément repris plusieurs arguments que nous défendons depuis l’origine, notamment celui tiré d’une rupture d’égalité de traitement entre marins résultant de l’ancienne rédaction.

Nos avocats vont intégrer cette évolution dans :

• Un mémoire actuellement en préparation devant le Tribunal administratif de Nantes ;
• Un mémoire complémentaire à produire dans le cadre de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) en cours.

Nous espérons que le juge sera attentif au fait que le législateur et le Gouvernement ont désormais consacré les arguments que nous soutenons depuis le début.

La CFE-CGC MARINE et l’UNCF, en grande complémentarité, restent donc pleinement mobilisées pour défendre vos droits.