Table ronde aux Assises de l'Économie de la Mer 2024 : Lutte contre le dumping social et loi Le Gac 🚢⚓
Lors des Assises de l'Économie de la Mer 2024 à Bordeaux, une table ronde thématique a réuni plusieurs acteurs clés pour aborder la question du dumping social et les avancées liées à la loi Le Gac.
Notre représentante Leila MESLI, Vice-Présidente CFE-CGC MARINE et coordinatrice des syndicats CFE-CGC à la BRITANNY FERRIES, majoritaires dans les collèges officiers et cadres, était partie prenante à cette table ronde qui a fait salle pleine et même bien animée tant le sujet passionne et inquiète...
Elle a partagé la scène, orchestrée par le journaliste du MARIN , Thibaud TEILLARD, expert du sujet, avec :
- Anne LEGREGEOIS, du service flotte et marins de la DGAMPA, très investie sur la question notament en qualité de Secrétaire Générale du Conseil Supérieur de la Marine Marchande qui a publié un rapport sur le sujet:
rapport_csmm_2024_-_lutte_contre_le_dumping_social_sur_les_lignes_regulieres.pdf
- Étienne MELLIANI, récent Directeur Général de DFDS FRANCE , ancien officier diplômé ENSM, passé ensuite par Armateurs de France et ex-Directeur de Cabinet du Ministre des Transports Jean-Baptiste Djebbari, apportant une perspective à la fois opérationnelle et politique .
- David MARTEAU, de la direction du groupe GETLINK, impacté par le dumping social maritime du trafic transmanche et donc avec un regard complémentaire sur l'économie et les conditions des travailleurs français et anglais du secteur ferroviaire.
Principaux points abordés
Cette table ronde a permis de mettre en avant plusieurs axes de réflexion et d'actions prioritaires.
Équilibre entre temps d'embarquement et repos
Nous avons pu rappeler l’importance d'une prise de conscience politique pour mieux harmoniser les rythmes de travail des marins. C'est en effet sur cet objectif, garantissant la sécurité, que l'on réduit les effets de dumping entre compagnies. Nous sommes heureux de voir que ce point a été au coeur de la loi Legac et rassurés d'entendre que la DGAMPA constate déjà dans le premier controle une prise en compte de cette nouvelle donne.
Renforcement des contrôles
Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de :
- Former davantage d’inspecteurs spécialisés, dotés de moyens adaptés .
- Renforcer la collaboration entre la DGAMPA et la DGT pour des contrôles rigoureux et efficaces .
- Volonté de contrôles qualitatifs plus que quantitatifs. Il faut en effet des analyses complètes sur des périodes significatives pour bien mettre en évidence le fonctionnement global de l'armateur.
Adoption de normes conventionnelles
La DGAMPA, appuyée par la CFE-CGC MARINE, a appelé à mobiliser les branches professionnelles pour établir des normes équitables entre opérateurs, applicables dans le cadre des règles de l'État d'accueil . L'adoption d'un socle de branche par exemple sur le taux de repos congés, généré par jour embarqué pour les activités de services et lignes régulières soumises aux règles de l'Etat d'Accueil, serait une première étape extrement facile à mettre en oeuvre dans un temps court.
Risque d’un double échec : social et environnemental
Le dumping social pourrait compromettre à la fois les objectifs environnementaux du secteur et la survie du pavillon français, touchant directement les marins, les formations à l’ENSM, et le régime ENIM.
Pression des coûts : ETS et taxe carbone
Avec l’introduction du mécanisme des ETS, nous avons mis en avant notre crainte de voir certains armateurs adopter des modèles sociaux à bas coûts, aggravant le dumping social. Le risque est de voir se réduire les budgets masses salariales pour faire face aux budgets nouveaux des ETS sans les impacter sur les clients ...
Focus sur la Méditerranée et Sète
Après les efforts en Corse, avec le travail en cours sur un meilleur contrôle des normes de l'état d'accueil, nous avons tenu à souligner le nouvel enjeu social pour le port de Sète compte tenu des opportunités stratégiques avec son potentiel multimodal. Malheureusement, cette attractivité aiguise l'appétit d'une concurrence internationale féroce, notamment de la part du Registre International Italien (pavillon bis), aujourd’hui leader mondial dans les navires RoPax uniquement grâce à son modèle social low-cost ( normes sociales à bord + pratique du netwage)
Prolongement des engagements : une priorité pour 2024
Développement des EMR sur un socle social français
L'essor des énergies marines renouvelables (EMR) doit impérativement s'accompagner d'un respecter des normes sociales maritimes françaises.
Lutter contre le dumping intracommunautaire
Les règles sociales maritimes européennes doivent évoluer ( nous attendons une forme de généralisation du dispositif de l'Etat d'Accueil) et il faut aussi mieux cadrer la fiscalité sociales des emplois de marins en Europe. L'utilisation de registres internationaux, aussi appelés "pavillon bis" devraient être interdite pour les activités régulières de compagnies établies en Europe. Il faut en effet renforcer les exigences sur les liens navire - activité principale - pavillon !
Relance de la task force anti-dumping en Méditerranée:
Mettre un terme à ce que nous qualifions de véritable "far-west social" en Méditerranée, actuellement sur les navires ropax mais qui menacent de contaminer tous les autres secteurs que ce soit pour de l'offshore avec les projets éolien mais aussi des risques sur les activités de services portuaires.
La table ronde a appelé à reprendre les travaux amorcés ces deux dernières années pour rétablir un cadre social équitable pour les marins, répondant aux enjeux de sécurité pour la desserte des pays du Maghreb depuis Marseille et Sète et enfin faire appliquer réellement les normes de l'État d'accueil sur la desserte de la Corse.
Conclusion : un appel à l’action collective
Les échanges ont mis en évidence l’urgence d’une mobilisation collective pour :
- Protéger les marins français .
- Préserver l’attractivité et la compétitivité du pavillon français .
- Concilier objectifs sociaux et environnementaux dans un secteur en pleine mutation .
La table ronde a ainsi tracé les grandes lignes d’un chantier ambitieux, qui devra mobiliser à la fois les branches professionnelles avec syndicats et armateurs, les services de l'Etat mais aussi les partenaires européens pour une évolution du socle communautaire.
Encore Merci à Leila MESLI pour sa participation au nom de la CFE-CGC MARINE à cette table ronde passionante qui en appelera sûrement d'autres !
Retrouvez notre synthèse des assises en actualité sur le site/appli: