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Une partie de ces propositions concernent directement le maritime:
Renforcer les moyens de l’Autorité européenne du travail
La toute jeune Autorité européenne du travail (AET), instituée par le règlement 2019/1149, est en activité depuis octobre 2019. Cette année électorale coïncide également avec l’évaluation quadriennale de sa performance par la Commission européenne. Cette évaluation doit permettre de déterminer s’il est nécessaire de modifier le mandat de l’AET, la portée de ses activités particulièrement la question de la prise en compte de besoins sectoriels ainsi que les possibilités de nouvelles synergies avec d’autres agences du domaine de l’emploi et de la politique sociale mais aussi avec des agences comme Europol et Eurojust. Ce dernier point est important dans le combat contre la criminalité organisée et le trafic de travailleurs, notamment dans le secteur de la construction.
Elle occupe trois missions :
− centraliser les informations relatives aux offres de mobilité à l’attention des citoyens et entreprises ;
− faciliter la coopération entre les autorités nationales sur les questions transfrontalières, y compris l’organisation d’inspections concertées et communes ;
− fournir un service de médiation et d’expertise en cas de différend transfrontalier.
Elle dispose de 144 agents, en 2024.
Une révision du mandat de l’AET fait l’objet d’une résolution du Parlement du 18 janvier 2024. On y apprend que 10 millions de citoyens de l’UE en âge de travailler vivent dans un autre État membre que le leur et que 9,93 millions de ressortissants de pays tiers occupent un emploi sur le marché du travail de l’UE, soit 5,1 % de la population active totale (chiffres pour 2021). Pourtant, ces derniers ne sont pas couverts par l’AET.
Recommandation n° 6 : lutter contre le dumping social intracommunautaire en renforçant les moyens de l’Autorité européenne du travail.
La CFE-CGC apporte son soutien aux propositions de réforme de l’AET mentionnées dans cette résolution et formule les recommandations suivantes :
− augmenter significativement les effectifs de l’AET ;
− les travailleurs des pays tiers doivent être couverts par l’AET ;
− élargir le mandat de l’AET pour inclure explicitement une compétence sectorielle afin de mieux toucher les secteurs des transports avec une attention particulière portée au dumping social au sein du secteur maritime, de la construction, de l’agriculture et du travail intérimaire ;
− rendre obligatoire la coopération et la participation des États membres ;
− octroyer des prérogatives propres d’investigation et d’enquête : cela permettrait à l’AET de remplir un mandat tout naturel relatif aux affaires transfrontalières mais également de prendre le relai sur des allégations de violation du droit de l’UE lorsque les autorités compétentes d’un État membre n’ont pas donné suite ;
− octroyer des prérogatives de saisine des juridictions administratives et judiciaires en cas de violations graves ;
− ouvrir la possibilité aux organisations syndicales de saisir l’AET pour ouverture d’une enquête ou réalisation d’une inspection ;
− ouvrir la possibilité aux partenaires sociaux européens de désigner un officier de liaison détaché au sein de l’AET ;
− renforcer la coopération avec Europol et Eurojust.