COMMUNIQUE CFE-CGC MARINE - VOTE DE LA LOI VISANT A LUTTER CONTRE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE
Nous remercions l'ensemble des parlementaires qui se sont emparés de ce sujet et ont eu à cœur de porter nombre de propositions issues des contributions des syndicats maritimes dont la CFE-CGC MARINE. Nous saluons l'investissement des 3 Députés qui ont porté des propositions de loi, et que nous avions pu rencontrer avec les armateurs du Transmanche.
Nous saluons aussi la dynamique sociale engagée par le Secrétaire d'Etat à la Mer, Hervé BERVILLE, qui a permis cette séquence parlementaire sociale maritime inédite, préparée dans un temps court depuis les Assises de la Mer où il avait annoncé sa volonté d'une loi de police.
Nous sommes heureux d'avoir pu constater un front commun pour défendre et protéger les conditions sociales des marins embarqués sous pavillon Français premier registre. Nous avons aussi noté les engagements de tous bords de poursuivre ce travail de régulation des conditions de concurrence au niveau Européen. Nous osons croire que, par cette loi, la France pose un premier acte qui éclairera les autres Etats membres.
Malgré le cadre juridique très contraint d'une loi de police, qui n'a pas permis de répondre à toutes nos attentes, le projet a pu évoluer significativement avec désormais trois axes majeurs à retenir:
- L'obligation de respecter les minimas de salaires maritimes Français.
- Le principe de parité entre temps d'embarquement et temps de repos.
- Le renforcement des sanctions avec le doublement des amendes par salarié, la création de la sanction administrative en plus de la sanction pénale, et l'interdiction d'escale en cas de récidive (aussi bien dans le cadre de cette loi de police que pour celles prévues pour non respect aux règles de l'Etat d'Accueil)
Toutefois, ce n'est qu'une première étape. Il faut en effet tirer les leçons de la mise en œuvre du dispositif Etat d'Accueil sur les navires à passagers entre Corse et Continent: Sans contrôle efficace, cette loi de police n'empêchera pas le dumping social de prospérer sur le transmanche. Nous attendons donc d'Hervé BERVILLE et des équipes de la DGAMPA, la mise en œuvre concrète de la "taskforce" chargée du contrôle avec une une politique dissuasive par l'application des sanctions. La CFE-CGC MARINE poursuivra son implication dans le suivi des contrôles et l'interprétation des normes.
Nous avons aussi pris acte avec satisfaction de l'engagement du Ministre de maintenir l'exclusion du RIF sur l'ensemble des dessertes internationales à passagers. La promulgation prochaine d'un décret écartant le pavillon RIF sur le transmanche viendra refermer une faille ouverte par le Brexit. Quant aux dessertes du Maghreb, pas de changement, elles restent à ce jour aussi exclues par décret du champ d'application du RIF. Néanmoins, elle sont aujourd'hui menacées par le développement du Registre International Italien, comme nous le constatons sur la ligne Sete - Tanger avec l'opérateur GNV. Nous attendons donc que ces lignes fassent l'objet d'une concertation spécifique avec les opérateurs concernés (Corsica Linea et Méridionale) et les Organisations Syndicales pour trouver les meilleurs moyens de garantir sur le long terme un cadre protecteur. La recherche d'accords bilatéraux avec la Tunisie, l'Algérie et le Maroc nous semble être le moyen le plus adapté pour se faire et aussi protéger leurs opérateurs sous pavillons nationaux.
