Selon la qualité de l'application des règles de sécurité des navires (programme "Qualship 21" et liste blanche du Paris MoU).
Pour clôturer le dossier « Pavillon français » de ce numéro 268, Jeune Marine vous propose de revenir sur la performance du pavillon. En effet, sur la période 2020-2022, les performances du pavillon français au regard de la qualité de l’application des règles ayant trait à la sécurité des navires, ont évolué de façon contrastée mais globalement positive. Pour cause, s’il est à noter que le pavillon français n’est plus éligible au programme « Qualship 21 » pour la période 2023-2024, il convient d’acter sa performance (+ 13 places) dans le classement annuel de la liste blanche du Paris MoU.
Retrouvez nos trois précédents articles du « Dossier Spécial : Pavillon français et ses registres » :
- Promotion du pavillon et des marins français
- Connaissez-vous vraiment le pavillon français et ses différents registres ?
- Les différents registres français
- Le programme « Qualship 21 » :
Le programme « Qualship 21 » de la garde-côtes des États-Unis (United States Coast guard – USCG) a été lancé en 2001 pour inciter les entreprises d’armement maritime, les propriétaires de navires et les administrations des pavillons nationaux, à renforcer leurs diligences en matière de sécurité et de qualité de l’exploitation des navires. Les contrôles de l’État du port (ou port state control – PSC) réalisés par l’USCG donnent lieu à un classement annuel recensant le nombre de PSC que les navires de chaque pavillon ont subi, le nombre de PSC ayant donné lieu à constatation de déficiences, les détentions de navires pour manquements aux règles de sécurité et le ratio de détention par rapport au nombre d’escales.
Jusqu’en 2022 la France figurait sur la liste des administrations de pavillons reconnues pour l’excellence de leur conformité au programme « Qualship 21 ». Cette excellence est déterminée à partir d’un seuil : ne figurent sur la liste des pavillons éligibles au programme « Qualship 21 » que ceux dont le nombre de navires détenus en escale est inférieur à 1,00 % sur les 2 dernières années.
Les navires sous pavillon français ont réalisé 104 escales aux États-Unis entre 2020 et 2022 (36 en 2020, 31 en 2021 et 37 en 2022). Sur cet ensemble, la détention d’un seul navire a conduit à dépasser le seuil de 1,00 % susmentionné, ce qui a pour conséquence la fin de l’éligibilité des navires battant pavillon français à l’obtention du certificat de conformité au programme « Qualship 21 ». Pour mémoire, ce document permet de réduire la fréquence des PSC et donc de gagner du temps pendant les escales.
Au total, ce sont 6 pavillons pour la période 2023-2024 qui ne seront plus éligibles au programme « Qualship 21 » du fait des détentions recensées en 2020-2022 :
- Allemagne (1 détention)
- Bahamas (14 détentions)
- Canada (3 détentions)
- France (1 détention)
- Italie (4 détentions)
- Isle de Man (3 détentions).
Les navires battant pavillon de l’Espagne et de Gibraltar ont également perdu leur éligibilité au certificat « Qualship 21 », compte tenu de l’insuffisance du nombre de PSC (10 par an sont requis pour être éligible au programme) dont leurs navires en escale ont fait l’objet.
Le faible nombre d’escales réalisées par les navires battant pavillon français aux États-Unis est un facteur majeur de la perte de l’éligibilité au programme « Qualship 21 ». En effet, le ratio des détentions étant assis sur le nombre d’escales réalisées, plus ce dernier est faible, plus la détention ne serait-ce que d’un seul navire, a des conséquences pour le pavillon.
- Le « Mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port » :
Le « Mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port » ou Paris MoU a été signé en 1982 et rassemble 27 États maritimes dont la France. Son objectif fondateur, l’amélioration de la qualité des contrôle de l’État du port (PSC), s’est traduit par l’harmonisation des procédures mises en œuvre par les inspecteurs des États signataires, ainsi que la publication annuelle de 3 listes : liste blanche (pavillons aux taux de détention de navires constamment bas), liste grise (pavillons aux performances moyennes), liste noire (pavillons à hauts risques de détention de navires).
Inscrit de façon continue sur la liste blanche du Paris MoU (ce qui n’est pas le cas de certains pavillons éligibles au programme « Qualship 21 » de l’USCG pour 2023-2024, qui sont dans le même temps classés sur la liste grise du Paris MoU – Corée du Sud, Panama et Philippines), le pavillon français a vu son classement fluctuer plutôt à la baisse ces dernières années.
Toutefois, le secrétariat général du mémorandum d’entente de Paris a publié ce 14 juin 2023 la liste des performances des 66 pavillons pour la période 2020-2022. Par rapport à la période 2019-2021, le pavillon français passe de la 30ème à la 17ème place sur la liste blanche du Paris MoU, réalisant ainsi une remontée particulièrement forte.
- L’absence de la France parmi les pavillons éligibles :
Si l’absence de la France parmi les pavillons éligibles au programme « Qualship 21 » pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 est le résultat de déterminants statistiques propres aux méthodes retenues par l’USCG, il n’en demeure pas moins que l’administration maritime française a renforcé l’ensemble des moyens disponibles pour assurer la sécurité et la qualité des procédures à bord des navires qui battent pavillon français. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre dès 2022, sans attendre la publication du rapport annuel de l’USCG.
L’entreprise d’armement maritime concernée par cette détention est couverte par les dispositions relatives à la gestion de la sécurité (Code ISM) dont les évaluations de la performance sont systématiquement réalisées par l’administration sur une base annuelle. Les évaluations renforcées menées par le pavillon depuis début 2022 ont toutes démontré l’attachement de cette entreprise à promouvoir l’amélioration continue de ses pratiques, qu’il s’agisse des procédures de sécurité ou du cadre de travail à bord (qualité, hygiène, sécurité et environnement – QHSE). De manière complémentaire, les sociétés de classification agissant sur la certification technique des navires sont systématiquement associées à ces démarches, dans le but de renforcer le contrôle qu’exerce l’administration maritime française auprès de ses délégataires habilités par l’État en matière de sécurité des navires.
A ce titre, la performance du pavillon français au classement de la liste blanche du Paris MoU valorise ce travail continu de vigilance et de contrôle de l’administration du pavillon français pour garantir la qualité de l’application des règles relatives à la sécurité des navires.
- Au bilan :
Cette double mesure de la performance du pavillon français souligne le besoin permanent d’amélioration des procédures et de renforcement des contrôles, les détentions de navires pouvant, même en nombre très limité, dégrader le positionnement de la France sur une période non-négligeable…