Thème :

Congé parental d'éducation à temps partiel

L’article L5542-37 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires :

2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel ;

Or, en l'absence de décret et en conséquence d'adaptation vous pouvez à mon sens réclamer l'application des articles du code du travail qui vous permet d'imposer le congé parental.

Vous pourriez-opposer l'article R. 1227-5 qui précise :

Lorsque les conditions relatives à l'ancienneté du salarié et à l'âge de l'enfant sont remplies, le congé parental sous l'une ou l'autre de ses formes ne peut être refusé ni différé par l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

L'employeur qui refuserait au salarié le droit de prendre un congé parental serait passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. C. trav., art. R. 1227-5.

Elise BENISTI