GASPE = Groupement des Armateurs de Services de Passages d’Eau
Cette convention collective est applicable à tous les personnels navigants engagés sous contrat de travail français par des entreprises établies en France dont l’activité principale est l’exploitation de navires de tout tonnage assurant un transport maritime de passagers et/ou de fret sur des passages d’eaux situés France. Ce transport étant assuré directement par une collectivité publique, un service de l’État, ou assuré pour son compte, notamment dans le cadre d’un marché public de transport ou d’une délégation de service
public.
Il s'agit d'un accord "étendu" c'est à dire que ses dipositions s'applique à toutes les entreprises correpondant au champ d'application qu'elles soient adhérentes ou non du GASPE.
Son suivi est assurée par une Commission Paritaire composée de représentants des armateurs adhérents du GASPE et de représentants des organisations syndicales dont la représentativité (au global des elections de CSE dans les entreprises concernées) dépasse 8%.
Cette commission est aussi amenée à statuer sur toute demande d'interpretation des accords de branche.
