APERMA = Association Professionnelle des Entreprises de Remorquage Maritime
Cette convention collective est applicable aux personnels navigants officiers inscrits à l’ENIM et engagés sous contrat de travail français par des entreprises établies en France dont l’activité principale est l’exploitation de navire de type remorqueurs.
Il s'agit d'un accord "étendu" c'est à dire que ses dipositions s'applique à toutes les entreprises correpondant au champ d'application qu'elles soient adhérentes ou non de l'organisation APERMA.
Son suivi est assurée par une Commission Paritaire composée de représentants des armateurs adhérents de l'APERMA et de représentants des organisations syndicales dont la représentativité (au global des elections de CSE dans les entreprises concernées) dépasse 8%.
Cette commission est aussi amenée à statuer sur toute demande d'interpretation des accords de branche.
