ARMATEURS DE FRANCE : Organisation Professionnelle des entreprises françaises de transport et de services maritimes.
Cette convention collective est applicable aux personnels navigants officiers inscrits à l’ENIM et engagés sous contrat de travail français par des entreprises établies en France dont l’activité principale est l’exploitation de navire ou l’activité de service auxiliaire spécifique au transport maritime listés dans son champ d'application.
Il s'agit d'un accord "étendu" c'est à dire que ses dipositions s'applique à toutes les entreprises correpondant au champ d'application qu'elles soient adhérentes ou non d'Armateurs de France.
Son suivi est assurée par une Commission Paritaire composée de représentants des armateurs adhérents d'Armateurs de France et de représentants des organisations syndicales dont la représentativité (au global des elections de CSE dans les entreprises concernées) dépasse 8%.
Cette commission est aussi amenée à statuer sur toute demande d'interpretation des accords de branche.
