Maintien d’affiliation ENIM à terre : quelles possibilités pour les marins ?
(Instruction ENIM COMPLETE en PJ)
De nombreux officiers et marins sont amenés, au cours de leur carrière, à exercer temporairement ou durablement une activité à terre.
Dans certains cas, il est possible de conserver son affiliation au régime spécial ENIM, malgré un emploi non embarqué.
Cette possibilité n’est pas automatique : elle doit faire l’objet d’une demande et répondre à des conditions précises définies par l’ENIM.
Voici une synthèse des principales situations ouvrant droit au maintien d’affiliation.
Le principe général
Normalement, un marin qui quitte l’embarquement pour travailler à terre bascule vers le régime général (ou un autre régime selon l’activité exercée).
Mais la réglementation prévoit plusieurs exceptions permettant de rester affilié à l’ENIM, notamment afin de préserver la continuité des droits retraite et protection sociale maritime.
Le maintien d’affiliation est une démarche volontaire, qui nécessite :
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l’accord de l’employeur (pour les salariés),
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une demande auprès de l’ENIM,
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et le respect des critères réglementaires.
Les principales situations de maintien d’affiliation
1. Emploi à terre dans une compagnie maritime
Les officiers et marins appartenant aux cadres permanents d’une compagnie de navigation maritime peuvent conserver leur affiliation ENIM, même lorsqu’ils occupent un poste à terre.
Exemples :
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service exploitation,
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service armement,
-
encadrement technique,
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fonctions support internes à l’armement.
2. Activités techniques liées au navire
Le maintien est possible lors de périodes consacrées :
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aux réparations,
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à l’entretien,
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à la garde du navire,
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au pré-armement ou post-armement,
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ou à la surveillance de constructions neuves.
Limites :
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2 mois maximum par navire,
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3 mois maximum par marin et par an,
avec possibilité d’extension exceptionnelle en cas de force majeure.
3. Services techniques d’armement ou sociétés de classification
Un marin ayant au moins 10 ans de navigation peut conserver l’ENIM s’il travaille de manière permanente :
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dans les services techniques d’un armement maritime,
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ou dans une société de classification agréée.
Durée maximale :
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15 ans sur l’ensemble de la carrière.
Sociétés de classification habilitées par les autorités maritimes française
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Bureau Veritas,
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DNV,
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RINA,
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Lloyd’s Register,
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Korean Register.
4. Fonctions syndicales ou professionnelles maritimes
Les marins ayant au moins 5 ans de navigation peuvent conserver leur affiliation ENIM lorsqu’ils exercent une fonction permanente :
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dans une organisation syndicale maritime,
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une organisation professionnelle,
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un foyer ou une maison des marins.
Cette disposition concerne directement les permanents syndicaux maritimes.
La durée validée ne peut toutefois pas dépasser celle du mandat exercé.
5. Mandat parlementaire
Un marin ayant au moins 5 ans de navigation peut également conserver son affiliation ENIM s’il cesse de naviguer pour exercer un mandat :
-
de député,
-
député européen,
-
ou sénateur.
Les autres mandats électifs ne sont pas concernés.
6. Gestion d’une entreprise maritime
Le maintien d’affiliation est possible pour un marin dirigeant son entreprise maritime.
Deux situations existent :
Moins de 10 ans de navigation :
-
l’activité à terre doit représenter moins de 50 % du temps de travail annuel.
Plus de 10 ans de navigation :
-
le marin peut gérer son entreprise à temps plein tout en restant affilié ENIM.
7. Marins déclarés inaptes à la navigation
Les marins reconnus définitivement inaptes à naviguer peuvent conserver leur affiliation ENIM lorsqu’ils exercent certaines activités à terre.
Point important :
-
cette possibilité n’est pas limitée dans le temps.
8. Courtes périodes entre deux embarquements
Les périodes de courte durée entre deux embarquements peuvent également être maintenues à l’ENIM si :
-
le marin reste lié contractuellement à l’armateur,
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et que les cotisations continuent d’être versées.
9. Enseignement maritime
Les marins devenant enseignants dans :
-
l’ENSM,
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ou les lycées professionnels maritimes,
peuvent conserver leur affiliation ENIM.
Conditions :
-
avoir au moins 2 ans de navigation effective,
-
et la durée de maintien est limitée à une durée équivalente au temps de navigation antérieur.
Exemple :
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4 ans de navigation = 4 ans maximum d’enseignement affilié ENIM.
10. Travaux de recherche géophysique
Certaines activités de recherche scientifique, notamment avec l’Institut polaire Paul-Émile Victor, peuvent également ouvrir droit au maintien d’affiliation.
Durée maximale :
-
3 ans.
Comment faire la demande ?
La demande doit être adressée au DPEC de l’ENIM :
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par courrier,
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ou par mail.
Le dossier doit notamment comporter :
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le formulaire DA01,
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le contrat de travail,
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la fiche de poste,
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les justificatifs de mission et d’activité.
L’ENIM peut :
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accepter,
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demander des pièces complémentaires,
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ou refuser la demande.
Point important sur la retraite
Depuis la réforme des retraites de 2023, un marin déjà pensionné ENIM ne peut plus acquérir de nouveaux droits retraite ENIM au titre d’une nouvelle activité maritime.
Notre conseil CFE-CGC MARINE
Le maintien d’affiliation à l’ENIM peut représenter un enjeu majeur :
-
pour préserver ses droits retraite,
-
conserver son statut maritime,
-
maintenir une cohérence de carrière,
-
et sécuriser certaines transitions professionnelles à terre.
Chaque situation étant particulière, nous conseillons à nos adhérents de nous contacter avant toute prise de poste à terre afin d’étudier :
-
l’éligibilité au maintien ENIM,
-
les conséquences sociales et retraite,
-
et les démarches à effectuer auprès de l’ENIM et de l’employeur.
En PJ : Document de référence ENIM : Instruction « Maintien d’affiliation au titre des services à terre »